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CADRE REGLEMENTAIRE La création, l'aménagement, la modification ou la mise aux normes d'un Établissement Recevant du Public entraine l'obligation de déposer une demande préalable en mairie, afin de vérifier les normes de sécurité et d'accessibilité (Article R123-23 du Code de la Construction et de l'Habitation). De plus la Loi du 11 février 2005 donne obligation, avec ou sans travaux prévus, de mettre en conformité avant le 1er janvier 2015 l'ensemble des ERP. Pour les ERP de 5ième catégorie, obligation de mise en conformité de l'ensemble des prestations dans une partie du bâtiment accessible située au plus proche de l'entrée. Il n'y a pas de recours obligatoire à l'architecte pour un projet de moins de 170 m². PRESTATIONS Vous avez un projet de création, d'aménagement, de modification ou de mise aux normes d'un ERP ; que vous soyez exploitant ou propriétaire et quelle que soit votre activité : Restaurant, Commerce, Salle de manifestation ... Je vous propose une prestation allant du conseil jusqu'à la réalisation de vos dossiers administratifs de demandes (PC ou AT) pour les mairies et ce jusqu'à l'obtention d'un avis favorable des Commissions de Sécurité et d'Accessibilité et donc l'autorisation d'exploitation. Chef de service de sécurité incendie (SSIAP3) qualifié et expérimenté en matière d'accessibilité handicapée, je vous propose une prestation complète ou détaillée: - Imprimés CERFA complétés - Réalisation des plans de votre projet - Réalisation de votre notice de sécurité incendie conforme au Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP (article GE 2) - Réalisation de votre notice d'accessibilité handicapée conforme au code de la construction et de l'habitation (article R 111-19-6 du CCH) Pour tout renseignement ou devis, n'hésitez pas à me contacter par Email.